conditions generales de vente
Entre
l’organisme de formation ( OF) prestataire de service Stéphanie DUMOUCH, enregistré sous le numéro 73 82 00591 82, Siret: 484 940 812 00015 – NAF: 8552Z, joignable par mail à l’adresse suivante, contactATstephaniedumouchPOINTcom ou par téléphone au 06 84 42 43 94 , d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de formation de l’organisme Stéphanie DUMOUCH, Ci-après, « le Client » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la formation proposée par l’organisme de formation Stéphanie DUMOUCH.
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme de formation, Stéphanie DUMOUCH qui sont partie intégrante du Contrat entre le financeur, le client ( si celui-ci est différent du financeur) et l’OF.
1.2 Le prestataire de formation ( OF) se réserve la possibilité de modifier les présentes. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en Euros et net de taxes, l’organisme de formation étant non assujetti à la T.V.A. Le prestataire de formation se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. En revanche, le prix de tout contrat signé ne pourra être modifié en cours d’exécution.
Article 3 : Services
Les caractéristiques essentielles des formations et leurs prix respectifs sont mis à disposition du futur client sur simple demande par mail ou par téléphone. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Tout contrat ou convention signé(e) par toutes les parties en 2 exemplaires, fera office de commande. L’organisme de formation s’engage à honorer la commande du Client. Le client s’engage à suivre la totalité de la formation.
Article 4 . Règlement
4.1. Règlement avec prise en charge personnelle dans le cadre d’une formation professionnelle
– Un acompte sera versé lors de l’inscription (commande), et un échéancier sera proposé si besoin, et précisé dans la proposition commerciale, calculé au prorata temporis ou à défaut le solde sera payable intégralement et dans sa totalité avant le dernier jour de la formation.
Tant que le premier versement d’acompte ne sera pas acquitté dans les conditions définies ci‐dessus, Stéphanie DUMOUCH se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client.
Toute commande est soumise à l’acceptation de Stéphanie DUMOUCH sous condition de remplir les pré-requis. Toute acceptation sera notifiée par écrit ou par téléphone.
Stéphanie DUMOUCH se réserve le droit de refuser une demande d’inscription :
dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint. Le stagiaire devra alors s’orienter vers une nouvelle session de formation ou un autre format de formation.
Dans le cas où les pré-requis ne seraient pas remplis, ou en décalage avec la formation visée.
4.2 Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public.
Acompte : un règlement de 30 % du prix total doit obligatoirement être adressé à Stéphanie DUMOUCH au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.
La demande de prise en charge de l’action de formation doit être faîtes au plus tôt et à défaut environ 30 jours avant le début de la formation. Stéphanie DUMOUCH s’assurera quelques jours avant le début de votre formation du dépôt de votre dossier de prise en charge auprès de l’organisme payeur. Si tel n’était pas le cas, un chèque de dépôt du montant de la formation sera demandé au futur stagiaire, lequel lui sera retourné dès réception de l’accord de prise en charge. A défaut de réception dudit chèque 8 (huit) jours ouvrés avant le début de la formation, la réservation correspondante sera purement et simplement annulée.
4.3 Une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal en vigueur (loi 92‐1442 du 31/12/92) sera appliqué pour toute somme demeurée impayée à son échéance (30 jours à compter de la date de facturation – cette date limite figure sur la facture), pour tout retard ou refus de paiement, et après mise en demeure. La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.
En cas d’absence de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics dépositaires de budgets de formation (Pôle Emploi…), le stagiaire, ou selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un organisme collecteur ou d’un organisme public dépositaire de budget de formation, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme concerné. L’accord de financement devra être communiqué lors de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention à retourner à Stéphanie DUMOUCH.
En cas de prise en charge partielle par un organisme collecteur ou par un organisme public dépositaire de budgets de formation, la différence sera facturée directement au client.
4.4 Tout stage commencé est dû en entier. Les repas, les frais de transports et d’hébergement ne sont pas compris dans les prix. Stéphanie DUMOUCH pourra modifier ses tarifs à tout moment.
4.5 Le paiement par chèque ou par virement bancaire est accepté.
Article 5 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le client » dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Stéphanie DUMOUCH par lettre recommandée et par voie postale , le cachet de la poste faisant foi.
A réception du courrier, le chèque d’acompte sera renvoyé au client, ou le virement effectué sera remboursé.
Article 6. Remplacement / annulation / report
6.1 Toute formation commencée est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Et y compris en cas d’abandon en cours de formation par le stagiaire, pour quelque cause que ce soit.
6.2 Toute demande d’annulation, de report ou de modification ( à l’exclusion du délai de rétractation) d’une commande devra être communiquée par écrit à Stéphanie DUMOUCH par lettre recommandée avec accusé de réception, en évoquant le motif de la rupture du contrat.
Formulées par écrit, les demandes d’annulation, de report ou de modification d’une commande de formation professionnelle (formation d’une durée supérieure à 10 (dix) jours) donneront lieu à un remboursement ou un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 60 (soixante) jours ouvrés avant le début de l’action de formation.
Pour toute demande d’annulation, de report, ou de modification d’une commande de formation professionnelle, par le client, reçue moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation, l’acompte déposé lors de l’inscription, restera acquis à Stéphanie DUMOUCH.
En cas d’annulation, de report, ou de modification d’une commande de formation professionnelle reçue dans les 15 (quinze) jours ouvrés avant de débuter l’action de formation, 50 % (cinquante pourcent) du coût total de la formation, restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation, de report, ou de modification d’une commande de formation professionnelle reçue dans les 8 (huit) jours ouvrés avant de débuter l’action de formation, 80 % (quatre vingt pourcent) du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Toutefois, si l’annulation, le report ou la modification est motivée par un cas de force majeure (problèmes de santé …), le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure, sans coût supplémentaire et sur présentation d’un justificatif.
6.3 Stéphanie DUMOUCH se réserve le droit de reporter ou d’annuler toute formation (manque de stagiaire, maladie de formateur…), sans dédommagements, ni pénalités au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Stéphanie DUMOUCH se réserve également le droit de modifier le lieu de déroulement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Stéphanie DUMOUCH ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. Toute annulation ou report de formation sera clairement notifié par écrit au stagiaire.
Article 7. Obligations du stagiaire et/ou du contractant de l’organisme de formation
7.1 Le stagiaire se doit de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du contrat ou convention de formation dûment signé.e implique l’adhésion complète du stagiaire au règlement intérieur de l’organisme de formation.
7.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer chaque demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition en version électronique. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non‐respect du contrat / convention par le stagiaire, peuvent entraîner, d’une part son renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur, ou les présentes dispositions, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. La présence à TOUS les cours inscrits à l’emploi du temps est obligatoire.
Le stagiaire s’engage à respecter les locaux mis à sa disposition. Le vol, la détérioration volontaire de tout matériel ou dégradation des locaux impliqueront le remboursement de mise en état aux frais réels par le stagiaire ainsi que la fin prématuré de la formation sans que celui‐ci ne puisse prétendre à une quelconque compensation.
7.3 Le stagiaire, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Stéphanie DUMOUCH.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Stéphanie DUMOUCH ne puisse être recherché ou inquiété.
Stéphanie DUMOUCH ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
7.4 Stéphanie DUMOUCH adressera au client une convocation ainsi que les informations générales liées à la formation dans le livret d’accueil et ce, avant le début de celle‐ci.
7.5 Stéphanie DUMOUCH adressera au client et/ou à l’organisme financeur, à l’issue de la formation, une attestation de formation.
Article 8. Moyens pédagogiques et techniques
Le stagiaire aura la possibilité d’enregistrer les exercices le concernant dans sa pratique vocale sur demande préalable à Stéphanie DUMOUCH. L’enregistrement de la formation dans sa globalité est strictement interdit. Les photos et vidéos sont strictement interdites pendant la durée de la formation, sauf autorisation par la directrice de formation, Mme Stéphanie Dumouch.
Article 9. Pré requis
L’accessibilité à la formation professionnelle de Stéphanie DUMOUCH, est soumise à l’envoi d’un dossier de candidature, une vidéo, CV, lettre de motivation, et d’un questionnaire qui permettra de déterminer ses besoins, attentes, et objectifs.
L’organisme de formation prévoit un parcours de formation spécifique pour les personnes en situation de handicap: Adaptabilité des moyens et supports pédagogiques, souplesse temporelle pour les évaluations, possibilité d’agencer un format personnalisé ( Par exemple 80 % distanciel / 20% présentiel ).
Un entretien préalable avec la directrice pédagogique sera nécessaire afin de proposer un projet de formation le plus adaptée à la situation particulière du futur stagiaire.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les concepts pédagogiques, exercices, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Stéphanie Dumouch. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Article 12. Dispositions diverses
12.1 Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient consentantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Montauban, et ce quelque soit le siège ou la résidence du client.
12.2 Les conditions générales et tous les rapports entre Stéphanie DUMOUCH et ses clients relèvent de la loi française.